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En date du 14 septembre 2004, M. Lemaître, Franz, fonctionnaire près la Commission européenne, né à Kikwit (Congo belge) le 16 janvier 1972 (NN 7201161M0902012), de nationalité luxembourgeoise, et son épouse, Mme Lemaître, Katharina Anna, fonctionnaire au Comité économique et social européen, née à Furtwangen (Allemagne) le 1 ^er septembre 1968 (NN 6809010F0806246), de nationalité allemande, et domiciliés ensemble à 1341 Céroux-Mousty, rue Sainte-Catherine 3, époux mariés à Breisach (Allemagne) le 3 septembre 1999, sous le régime légal de communauté à défaut de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré, ont introduit devant le tribunal de première instance de Nivelles, une requête en homologation en vue de la modification de la composition de la communauté existant entre eux, entraînant changement dans la composition de leurs patrimoines, mais sans entraîner de modification à leur régime matrimonial, acte dressé par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies, le 1 ^er septembre 2004.
Ottignies, le 14 septembre 2004.
Pour les époux, (signé) Laurent Meulders, notaire.