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Date :
21-12-2010
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2010745725
Author :

Original text :

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Par acte du 9 décembre 2010 du notaire Emmanuel Estienne, à Genappe, les époux, M. Olbrechts, Paul Marcel René Henri, né à Anvers le 4 février 1946, et Mme Defalque, Danielle Thérèse Emilie, née à Court-Saint-Etienne le 23 juillet 1946, domiciliés ensemble à 1470 Genappe, rue du Château 41, mariés sous le régime de la séparation de biens suivant leur contrat de mariage reçu par le notaire Monique Evrard, le 19 décembre 1973, ont modifié leur régime matrimonial.
Le contrat modificatif comporte le maintien du régime existant avec adjonction d'une société restreinte, apport à la société de biens propres aux époux, et clause d'attribution de la société.
(Signé) Emmanuel Estienne, notaire.