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Par requête en date du 10 février 1998, M. Paul Florent Henri De Vleeschauwer, retraité, né à Frasnes-lez-Buissenal le 18 mai 1932, et son épouse, Mme Josette Louise Célina Noullez, retraitée, née à Frasnes-lez-Buissenal le 5 novembre 1939, demeurant ensemble à Frasnes-lez-Anvaing, section de Frasnes-lez-Buissenal, rue Belle Eau 45, tous deux de nationalité belge, ont introduit devant le tribunal de première instance de Tournai, une demande en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par le notaire Sylvie Decroyer, de résidence à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 10 février 1998.
Le contrat modificatif comporte adoption du régime légal de communauté et contient une clause d'ameublissement par les époux des meubles, objets mobiliers, et immeubles en indivision entre eux et par l'époux de ses biens immeubles propres.
Le notaire, (signé) Sylvie Decroyer.