No title

Date :
21-01-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015702273
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 05/01/2015 le tribunal de commerce de Nivelles a ordonné la clôture par liquidation de la faillite de HENQUET, SERGE RENE G., RUE SAINT-VINCENT 2/A, 1370 JODOIGNE, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0655.471.560, déclarée ouverte par jugement du 22/10/2012 et a déclaré le failli excusable.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) P. PARMENTIER.