No title

Date :
21-05-2008
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2008722074
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Suivant jugement prononcé en date du 7 mai 2008, par le tribunal de première instance de Namur, le contrat de mariage modificatif du régime matrimonial entre M. Toussaint, Baudouin Henri André Ghislain Marie (NN 50.07.19 373-59), architecte, né à Spy le 19 juillet 1950, et son épouse, Mme Derclaye, Marie-Hélène Odile Fernande Ghislaine (NN 55.03.19-360-52), institutrice, née à Namur le 19 mars 1955, domiciliés ensemble à Namur (Wépion), rue des Grands Terrains 20, dressé par acte du notaire Jean-Paul Declairfayt, à Assesse, le 27 décembre 2007, a été homologué.
(Signé) J. P. Declairfayt, notaire.