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Date :
21-11-2014
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014735209
Author :

Original text :

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Extrait analytique d'un acte modificatif du régime matrimonial fait par les époux, Monsieur SECCHIA, Bruno, et Madame VOS, Marie Christiane Roberte Raphaële, domiciliés à 1030 Schaerbeek, rue Colonel Bourg 34, boîte 013, fait par acte reçu par le notaire associé Pierre LEBON, à Bruxelles, le premier septembre 2014.
Les époux précités, mariés aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire François Mutamba Framulo, à Lubumbashi, le 24 mars 1970, sous le régime de la séparation des biens, ont déclaré maintenir leur régime matrimonial mais de le soumettre au droit belge et y adjoindre une société accessoire pour y faire entrer les biens suivants : un appartement et un garage situés à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de Broqueville 270, un appartement situé à Schaerbeek, rue Colonel Bourg 34-36.
Bruxelles, le 5 novembre 2014.
Pour extrait analytique : (signé) Pierre LEBON, notaire associé.