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Date :
22-04-1999
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1999708775
Author :

Original text :

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Suivant jugement rendu en date du 25 janvier 1999, le tribunal civil de première instance de Verviers a homologué l'acte dressé par Me Véronique Smets, notaire à Herve, en date du 24 novembre 1998, portant modification du régime matrimonial de M. Huynen, Jean Charles Marie, retraité, née à Auderghem le 8 mai 1952, et son épouse, M. Lejeune, Myriam Alberte Marie Louise, sans profession, née à Herve le 24 février 1954, domiciliés ensemble à Herve, rue du Marché 6.
Cet acte contenait apport en communauté d'un immeuble.
(Signé) Véronique Smets, notaire.