No title

Date :
22-04-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013713961
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

D'un acte reçu par Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers, le 4 avril 2013, M. MARICHAL, Robert Jean Joseph, né à Waimes, le 12 avril 1951, et son épouse, Mme HALLEUX, Gisèle Ghislaine Angèle Adèle, née à Aubel, le 2 septembre 1950, domiciliés à 4950 Waimes, rue du Château 12, ont modifié leur régime matrimonial comme suit : tout en maintenant leur régime de séparation de biens avec adjonction d'une communauté d'acquêts, M. Robert MARICHAL a apporté dans la société d'acquêts les biens immeubles suivants
1) Une maison d'habitation sise à Waimes, rue du Château 12, cadastrée section H, numéro 9 D, d'une superficie de 428 m 2.
2) Une cour cadastrée comme « garage », sise à Waimes, rue du Château +12, cadastrée section H, numéro 9 L, d'une superficie de 225 m 2.
Pour extrait conforme : pour les époux, (signé) Renaud Chauvin, notaire.