No title

Date :
22-01-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015702425
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Liège, division Marche-en-Famenne
Par jugement du 8 janvier 2015, la chambre unique de la division de Marche-en-Famenne du tribunal de commerce de Liège,
Déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire de Monsieur GODENNE, Gaëtan Aimé Maurice Ghislain, né à Bastogne le 30.07.1981, domicilié à 6950 Nassogne, rue Saint-Fiacre 28, enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0881.983.485, ayant pour activités commerciales principales la fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction, l'exploitation forestière et la sylviculture, sous cette dénomination et à cette adresse,
Dit que cette procédure a pour objectif de permettre à l'entreprise précitée d'obtenir un accord collectif de ses créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles 44 à 58 de la loi,
Accorde à la partie requérante un sursis d'une durée de six mois, à compter du jour de la prononciation de la présente décision, soit jusqu'au 8 juillet 2015,
Prend acte de la désignation en qualité de juge délégué de Monsieur le juge consulaire suppléant José FIEVET, Palais de Justice, Bâtiment B, rue Victor Libert 9, à 6900 Marche-en-Famenne, [email protected],
Fixe l'audience à laquelle il sera procédé au vote des créanciers sur le plan de réorganisation judiciaire de l'entreprise et statué sur l'homologation de ce plan au jeudi 11 juin 2015 à 9 h. 30 m., dans la salle d'audience ordinaire de la division de Marche-en-Famenne du tribunal de commerce de Liège à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 9, Palais de Justice, Bâtiment B.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) J.-M. COLLARD.