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Date :
22-07-2020
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2020827104
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton de Mouscron
Désignation
Par ordonnance du 16 juillet 2020, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le Juge de Paix délégué du canton de Mouscron a modifié le contenu des mesures de protection de la personne concernant :
Madame Sabrina Nottebaert, née à Tournai le 12 décembre 1973, domiciliée à 7700 Mouscron, Rue Albert Ier(L) 74.
La personne ci-avant nommée étant également placée sous mesure protectionnelle concernant sa personne.
Maître Valérie DEJAEGERE, avocate à Mouscron, a été désignée par ladite ordonnance administrateur de la personne.
Pour extrait conforme : le Greffier délégué, (signé) Dumoulin Vincent