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Date :
22-05-2023
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2023040988
Author :
Service Public Federal Interieur

Original text :

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Secrétaire permanent de la Commission permanente de la police locale. - Fin de désignation
Par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, la désignation du CDP Patrick DE MUNTER en qualité de Secrétaire permanent de la Commission permanente de la police locale prend fin avec effet au 21 octobre 2022.