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Date :
22-10-2004
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2004733857
Author :

Original text :

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M. Marchand, Patrick Serge Léon, ouvrier, né à Péruwelz le 14 septembre 1961 (NN 61.09.14 119-29), et son épouse, Mme Lahou, Lucia Jacqueline Julia Ghislaine, ouvrière, née à Meux le 5 décembre 1962 (NN 62.12.05 130-39), domiciliés ensemble à La Bruyère, division de Meux, rue de la Ridale 23, déclarent qu'ils se sont mariés le 1 er septembre 2001 sous le régime de légal de la communauté de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Charles Tytgat, à Spy, le 27 août 2001.
Les époux Patrick Marchand, et Lucia Lahou, n'ont pas retenu d'enfants communs de leur union à ce jour.
Après avoir fait dresser inventaire de leur patrimoine en date du 23 décembre 2003, ils ont aux termes d'un acte reçu par Me Jean Tytgat, notaire suppléant, le notaire Charles Tytgat, à Spy, commune de Jemeppe-sur-Sambre, le 31 août 2004, établi le reglèment transactionnel de leurs droits respectifs, et consigné leurs conventions relatives au changement de régime matrimonial, conformément aux articles 1394 et 1395 du Code civil.
Une expédition conforme de ces inventaires, règlement transactionnel et changement de régime matrimonial est jointe à la requête en homologation du changement de leur régime matrimonial déposée au greffe du tribunal de première instance de Namur.
(Signé) P. Marchand;L. Lahou.