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Date :
22-10-2014
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014774075
Author :

Original text :

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Justice de paix de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut
Par ordonnance du 13 octobre 2014, le juge de paix de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant Monsieur Daniel DUPRET, né à Frouille le 3 septembre 1941, « Le New Beaugency », à 7321 Bernissart, rue d'Ellezelles 57.
Maître Damien VANNESTE, avocat, ayant son cabinet sis à 7600 Péruwelz, boulevard Léopold III 88, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) Lecutier, Vincent.