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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2014205161
- Author :
- Service Public Federal Emploi, Travail Et Concertation Sociale
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Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° 209), fixé par l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1987 (Moniteur belge du 15 avril 1987), 8 janvier 1992 (Moniteur belge du 21 janvier 1992), 19 septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre 1995) et 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008), comme suit :
A l'article 1 er, § 2, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1987, 8 janvier 1992, 19 septembre 1995 et 10 février 2008, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, les mots "armes et munitions, à l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main" sont remplacés par les mots "armes et munitions".
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (n° 209), fixé par l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1987 (Moniteur belge du 15 avril 1987), 8 janvier 1992 (Moniteur belge du 21 janvier 1992), 19 septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre 1995) et 10 février 2008 (Moniteur belge du 18 février 2008), comme suit :
A l'article 1 er, § 2, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1987, 8 janvier 1992, 19 septembre 1995 et 10 février 2008, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, les mots "armes et munitions, à l'exclusion des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'armurerie à la main" sont remplacés par les mots "armes et munitions".
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK