Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Justice de paix du canton de Waremme
Mainlevée
Par ordonnance 16 décembre 2019 (rép. 4163/2019), conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le Juge de Paix du canton de Waremme met fin en date du 15-01-2020 aux mesures de protection des biens concernant :
Monsieur Michel JEUNEHOMME, né à Huy le 1 septembre 1972, ayant pour numéro de registre national 72.09.01-265.19, domicilié à 1367 Ramillies, Rue Joseph Henry 1/A,
La personne ci-avant nommée étant à nouveau apte à se gérer à partir du 15-01-2020.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Colard Véronique
