No title

Date :
23-03-2016
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2016766604
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut
Par ordonnance du 17 mars 2016, le juge de paix du canton de Péruwelz-Leuze-en-Hainaut, siège de Péruwelz, a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Mme Capelle, Sylvie Anne Nadine, née le 23 avril 1959 à Tournai, domiciliée à 7321 Harchies, rue de l'Attrappe 7/C.
Me Nicolas Delecluse, avocat, dont le cabinet est sis à 7500 Tournai, rue de l'Athénée 12, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Carine Deman.