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Date :
23-09-2021
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2021033171
Author :
Service Public Federal Justice

Original text :

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Ordre judiciaire. - Places vacantes
Les places suivantes sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire:
Juriste de parquet dans le ressort de la cour d'appel de Liège : 2.
Précisions:
Attestations
Peuvent postuler les places ci-dessus :
les candidats titulaires de l'une des 2 attestations Selor reprises ci-dessous :
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de master pour tous départements fédéraux (AFG21026), organisée par le Selor.
- d'une attestation de réussite de la sélection comparative de master pour tous départements fédéraux (AFG21118), organisée par le Selor.
ET
possédant l'une des deux conditions suivantes en plus de l'attestation Selor (voir ci-dessus) :
- D'un diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
- d'une équivalence de niveau générique de master obtenu par l'une des Communautés. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent. Pour les détenteurs d'une équivalence générique, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
Dispositions générales
Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287quinquies § 3 du Code judiciaire).
Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.
Les juristes de parquet sont nommés par le Roi par ressort d'une cour d'appel ou près le parquet fédéral. A l'exception des juristes de parquet nommés près le parquet fédéral, ils sont désignés par le ministre qui a la Justice dans ses attributions en vue d'exercer leur fonction au sein de ce ressort en fonction des nécessités du service. Cette désignation peut avoir lieu soit près le parquet général, soit près un parquet du ressort de cette cour d'appel.
Conditions de nationalité
Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.
Procédure de sélection:
Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (art. 287sexies du Code judiciaire) et ce via « Mon Selor » (www.selor.be).
Votre C.V. en ligne dans votre compte « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'épreuve complémentaire.
Les candidats recevront un accusé de réception. La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique.
Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.
Les candidats seront invités par courriel à une épreuve complémentaire.
Le règlement de sélection pour cette épreuve complémentaire et les descriptions de fonction peuvent être demandés via l'adresse e-mail [email protected].