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Date :
24-04-2014
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014714002
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 14/04/2014, le tribunal de commerce de Nivelles a déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au nom de LA HAGOULLE SA, dont le siège social est établi à 1476 HOUTAIN-LE-VAL, RUE DE REVES 38, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0876.113.995, activité : restauration.
Juge délégué : PIETQUIN, BERNARD.
Un sursis prenant cours le 14/04/2014, et venant à échéance le 10/07/2014, a été accordé à l'entreprise.
Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation judiciaire de l'entreprise aura lieu à l'audience du 30/06/2014, à 10 heures, en l'auditoire de la troisième chambre du tribunal de commerce de Nivelles, rue Clarisse 115, à 1400 NIVELLES.
Invite le débiteur à déposer au greffe le plan visé à l'article 44 de la loi au moins vingt jours avant cette audience, soit le 06/06/2014.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) M. KEERSTOCK.