Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Justice de paix du canton de Châtelet
Désignation
Justice de paix du canton de Châtelet
Par ordonnance du 18 août 2020, le juge de paix du canton de Châtelet a prononcé les mesures de protection suivantes, conformément à l'article 492/1 du Code civil et/ou à l'article 499/7 du Code civil.
Monsieur Daniel GIJON MUNIZ, né à Charleroi le 12 décembre 1965, domicilié à 6200 Châtelet, Rue d'Acoz 95, résidant à la Résidence Nouvelle Le Châtelet, Rue de Couillet 127 à 6200 Châtelet, personne protégée, a été placé sous un régime de représentation.
Madame Dominique RUELLE, domiciliée à 6200 Châtelet, Rue d'Acoz 95, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Les données à caractère personnel reprises dans cette publication ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de porter la décision à la connaissance des personnes tierces.