No title

Date :
24-11-1999
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 1999729610
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Par jugement du 16 novembre 1999, le tribunal de commerce de Liège a accordé le sursis provisoire à la société anonyme La Haie Vive ayant son siège social à 4030 Liège (Grivegnée), rue de Cracovie 64, inscrite au R.C. Liège 181203, pour l'exploitation d'une maison de repos pour personnes âgées à 4550 Nandrin, Thier des Raves 21, T.V.A. 444.495.471.
Le même jugement a désigné en qualité de commissaire au sursis : Me Adrien Absil, avocat à 4000 Liège, quai de Rome 82.
Les créanciers sont invités à faire leurs déclarations de créances, avec pièces à l'appui, au greffe du tribunal de commerce de Liège (palais de justice, place Saint-Lambert, 1 er étage, 2 e cour) au plus tard le 23 décembre 1999.
Il sera statué sur l'octroi d'un sursis définitif le mardi 25 avril 2000, à 11 heures, à l'audience publique de la troisième chambre du tribunal de commerce de Liège.
Le tribunal a décrété que la société anonyme La Haie Vive, et par voie de conséquence, ses organes, ne pourront plus accomplir durant la période du sursis provisoire que les seuls actes afférents à l'administration journalière, à l'exclusion de tout paiement, de toute perception de fonds, de tout engagement financier et de tous actes de disposition sauf à y être expressément et préalablement autorisés par les commissaires au sursis.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) A. Herten.