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Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi
Du jugement contradictoire rendu par la 12 ^ème Chambre correctionnelle du tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, le seize juin deux mille seize, (CH20.98.1705/13 - 1805gr16).
Il appert que le nommé :3480C16 - SPOTO, Giovanni, né à San Biagio Platani (Italie), le 31 octobre 1947, de nationalité italienne, contremaître, domicilié à 6040 Jumet, Rue du Souverain 18,
a été condamné à une peine unique DE SURVEILLANCE ELECTRONIQUE DE DIX MOIS, en cas de non-exécution, cette peine sera remplacée par une peine d'emprisonnement de 10 mois.
du chef de :
* Etant dirigeant de droit ou de fait de société en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillite en l'espèce gérant de la SPRL SGCC déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Charleroi le 23 avril 2012, avoir sciemment omis de fournir, à l'occasion de l'aveu de la faillite, les renseignements exigés par l'art 10 de la même loi.
* Etant dirigeant de droit ou de fait de société en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillite en l'espèce gérant de la SPRL SGCC déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Charleroi le 23 avril 2012, Avoir, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours ou s'être livré à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds.
* Etant dirigeant de droit ou de fait de société en état de faillite, en l'espèce gérant de la SPRL SGCC, avoir dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire l'aveu de celle-ci dans le délai légal.
*Etant dirigeant de droit ou de fait de société en état de faillite, en l'espèce de la SPRL SGCC, avoir, avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire détourné ou dissimulé une partie de l'actif.
* Etant dirigeant de droit ou de fait de société en état de faillite, en l'espèce étant gérant de la SPRL Belgian Compagny for Service and Business déclarée en faillite le 8 février 2010, avoir, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire l'aveu de celle-ci dans le délai légal.
* Etant dirigeant de droit ou de fait de société en état de faillite, en l'espèce étant gérant de la SPRL Belgian Company for Service and Bussiness déclarée en faillite le 8 février 2010, avoir, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, fait des achats pour revendre au-dessous du cours ou s'être livré à des emprunts, circulations d'effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds
- Interdiction de droit art 31CP de 5 ans
- Interdiction d'exercice (fonctions d'administrateur,..) de 5 ans
- Interdiction d'exercice (activité commerciale) de 5 ans
Faits commis à Charleroi, entre le 03/05/2012 et le 30/01/2013 (IC)
Pour extrait conforme délivré au Ministère public, pour insertion, le 28 décembre 2016.
Cette décision qui n'a été frappée d'aucun recours, est coulée en force de chose jugée.
Charleroi, le 28 décembre 2016.
Le greffier, (signature illisible).