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Date :
24-10-2023
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2023044813
Author :
Service Public Federal Finances

Original text :

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Personnel. - Désignation au-delà de 65 ans
Par arrêté ministériel du 25 juillet 2023, la fonction de management « Président du Comité de direction » du Service public fédéral Finances de Monsieur D'HONDT Hans, est, à partir du 13 octobre 2023, prolongée pour la période de 13 octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, dotée de la classe de salaires 7.
Un recours en annulation d'arrêté précité peut être introduit auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.