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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La SA CYTEC SURFACE SPECIALTIES, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocate, ayant son cabinet à 2600 Berchem-Anvers, Uitbreidingstraat 2, a demandé le 29 mars 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.249/X-15.054.
Au nom du Greffier en chef :
I. DEMORTIER,
Attaché administratif.
La SA CYTEC SURFACE SPECIALTIES, ayant élu domicile chez Me Els EMPEREUR, avocate, ayant son cabinet à 2600 Berchem-Anvers, Uitbreidingstraat 2, a demandé le 29 mars 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 16 décembre 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.249/X-15.054.
Au nom du Greffier en chef :
I. DEMORTIER,
Attaché administratif.