No title
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49
Publication en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants.
Le 25 août 2006, le prix maximum, T.V.A. incluse, du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la loi-programme du 27 décembre 2004, augmente de 0,0110 EUR par litre.
Conformément à l'article 1 er, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal susvisé, le(s) nouveau(x) taux du droit d'accise spécial :
- du gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre excédant 5 mg/kg sont fixés à 119,6942 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg est fixé à 104,8206 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 25 août 2006.
Bruxelles, le 24 août 2006.
D. REYNDERS
Publication en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants.
Le 25 août 2006, le prix maximum, T.V.A. incluse, du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la loi-programme du 27 décembre 2004, augmente de 0,0110 EUR par litre.
Conformément à l'article 1 er, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal susvisé, le(s) nouveau(x) taux du droit d'accise spécial :
- du gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en soufre excédant 5 mg/kg sont fixés à 119,6942 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg est fixé à 104,8206 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 25 août 2006.
Bruxelles, le 24 août 2006.
D. REYNDERS