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Date :
25-10-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013736329
Author :

Original text :

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Tribunal de première instance de Liège
L'an deux mille treize, le dix octobre, au greffe du tribunal de première Instance de LIEGE, A COMPARU Me DE JONGHE, Françoise, avocat, dont les bureaux sont sis à 4620 FLERON, avenue des Martyrs 302, bte 2, agissant en qualité d'administrateur provisoire aux biens de Mme CHATIGNEAU, Michèle, née à Tilff le 2 décembre 1959, domiciliée à 4031 LIEGE, rue de Tilff 106, désignée à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Juge de Paix du canton de LIEGE IV, rendue en date du 29 août 2007; et à ce autorisée par ordonnance dudit Juge de Paix, rendue en date du 2 octobre 2013; ordonnances toutes deux produites en photocopie et qui resteront annexées au présent acte. laquelle comparante a déclaré ès qualités : ACCEPTER SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LA SUCCESSION DE STORMACQ, Jeannine Mathilde Nelly, née à Tilff le 21 octobre 1940, de son vivant domiciliée à ANS, rue Marie-Joseph Mouffart 6 et décédée le 12 juin 2013 à Liège.
Conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 793 du Code civil, la comparante déclare faire élection de domicile en ses bureaux, avenue des Martyrs 302, bte 2, à 4620 FLERON.
Dont acte signé, lecture faite par la comparante et le greffier, lequel certifie avoir attiré l'attention du déclarant sur les dispositions du troisième paragraphe de l'article 793 du Code civil.
Pour extrait conforme : le greffier, (sigature illisible).