No title

Date :
25-10-2016
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2016782084
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix de Fontaine-l'Evêque
Par ordonnance du 5 octobre 2016, le juge de paix du canton de Fontaine-l'Evêque a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Pascale Eveline Elisabeth VROMAN, née à Bruxelles le 1 er août 1963, registre national n° 63.08.01-338.41, domiciliée et résidant à 6182 Souvret, rue de la Libération 10.
Maître Géraldine DRUART, avocat, dont le cabinet est établi à 6000 Charleroi, rue de l'Athénée 4, bte 7, a été désignée en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Metillon, Martine.