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Date :
25-10-2016
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2016782113
Author :

Original text :

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Justice de paix d'Uccle
Par ordonnance du 10 octobre 2016, le juge de paix du canton d'Uccle a constaté qu'il y a lieu de maintenir la mesure de protection de représentation par un administrateur des biens et de confirmer la désignation de Maître LECLERC, Patrick, avocat, ayant son cabinet à 1030 Schaerbeek, avenue Ernest Cambier 39, en sa qualité d'administrateur des biens concernant :
Madame Bérangère Dominique Patricia GUILLAUME, née à Toulon (France) le 7 décembre, domiciliée à 1180 Uccle, avenue des Faons 39.
Il convient par application de l'article 228 de la loi du 17 mars 2013 (Moniteur belge du 15 juin 2013), d'appliquer d'office l'article 492/4, du C.C. afin de soumettre cette administration provisoire aux dispositions relatives à l'administration des biens visée au livre I er, titre XI, chapitre II/1, du C.C.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) GOIES, Pascal.