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- Section :
- Legislation
- Source :
- Numac 2021033501
- Author :
- Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie
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Direction générale Qualité et Sécurité. - Avis
Par arrêté royal du 29 août 2021 est statué en dernier ressort sur le recours introduit le 10 décembre 2020 par la SRL Loots contre l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 5 novembre 2020 avec référence MLSPR-2019-0004.
En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, la décision a été notifiée à l'exploitant en date du 13 octobre 2021 et un avertissement a été affiché à partir du 13 octobre 2021 à l'administration communale, avec mention de la possibilité de recours au Conseil d'Etat contre la décision.
Par arrêté royal du 29 août 2021 est statué en dernier ressort sur le recours introduit le 10 décembre 2020 par la SRL Loots contre l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 5 novembre 2020 avec référence MLSPR-2019-0004.
En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, la décision a été notifiée à l'exploitant en date du 13 octobre 2021 et un avertissement a été affiché à partir du 13 octobre 2021 à l'administration communale, avec mention de la possibilité de recours au Conseil d'Etat contre la décision.