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Date :
25-09-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013731815
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Dinant
Par jugement prononcé le 18 septembre 2013, la première chambre du tribunal de commerce de Dinant :
Déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, par accord collectif, de la SA THERMIC DISTRIBUTION EUROPE, en abrégé : « TDE », inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0426.640.345, dont le siège social est situé à 5660 COUVIN, route du Lion 5, exerçant une activité de fabrication et de commercialisation de poêles.
Fixe au jeudi 6 mars 2014, l'échéance du sursis accordé.
Fixe au mercredi 26 février 2014, à 11 h 30 m, l'audience publique à laquelle il sera procédé au vote sur le plan de réorganisation.
Rappelle que le plan de réorganisation devra être déposé au greffe par la SPRL THERMIC DISTRIBUTION EUROPE au moins vingt jours avant l'audience du 26 février 2014.
Prend acte de la désignation en qualité de juge délégué de Monsieur le président consulaire Philippe TAQUIN ([email protected]).
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) C. Dujeu.