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Date :
26-08-2011
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2011733003
Author :

Original text :

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Extrait de l'acte modificatif du régime matrimonial de M. Antoine Eugène François Dewavrin, né à Tourcoing (France), le 12 juin 1945 (NN 45-06-12 413-20), et son épouse Mme Heidi Paulette Wathen, née à Helsinki (Finlande) le 7 février 1954 (NN 54-02-07 492-58), domiciliés ensemble à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Montjoie 94.
De cet acte, reçu le 18 août 2011 par nous, David Indekeu, notaire à Bruxelles, nommé à la suppléance de Jean-Luc Indekeu, notaire à Bruxelles, par ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles du 22 décembre 2009, et portant la mention suivante d'enregistrement : « Enregistré deux rôles, sans renvoi, au troisième bureau de l'enregistrement de Bruxelles, le 19 août 2011, volume 76, folio 22, case 3. Reçu vingt-cinq euros (25,00 EUR). Pour le receveur, (signé) S. Geronnez-Lecomte », il résulte que les époux Dewavrin-Wathen, prénommés, ont confirmé la modification de leur régime matrimonial, par laquelle ils ont adopté le régime de la séparation de biens pure et simple, conformément aux articles 1466 à 1469 du Code civil belge, en lieu et place du régime de la séparation de biens pure et simple de droit français, sans effet rétroactif.
Pour extrait analytique conforme : (signé) David Indekeu, notaire suppléant.