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Date :
26-02-2008
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2008706005
Author :

Original text :

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Aux termes d'un jugement prononcé le 3 janvier 2008 par le tribunal de première instance de Charleroi, première chambre civile, le contrat modificatif du régime matrimonial des époux Infantino, Dominique, né à Charleroi (D1) le 8 avril 1982, et son épouse, Mme Soddu, Jessica, née à Charleroi (D1) le 25 septembre 1982, domiciliés à Courcelles (ex Courcelles), rue du Général de Gaulle 182/B000, dressé par acte du notaire Olivier Lebrun, à Courcelles du 11 juillet 2007, a été homologué.
Le contrat de mariage modificatif emporte maintien du régime de la communauté existant, et comporte apport au patrimoine commun d'un bien propre appartenant à M. Dominique Infantino prénommé, sis à Charleroi (ex Gosselies), chaussée de Courcelles, cadastré section D, numéro 21 F4, pour une contenance de 10 a 48 ca.
(Signé) O. Lebrun, notaire.