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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059067
L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert, FR 2011059067, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Namur, le 13 mai 2011.
* A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.
L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert, FR 2011059067, de la France vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
| Nature des déchets : | DIB : bois, papier, carton, plastiques, textiles, ferreux, non-ferreux,... |
| Code * : | 200301 |
| Quantité maximum prévue : | 5 000 tonnes |
| Validité de l'autorisation : | 01/05/2011 au 30/04/2012 |
| Notifiant : | VANHEEDE FRANCE |
| 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE |
|
| Centre de traitement : | VANHEEDE ALTERNATIVE FUELS |
| 7711 DOTTIGNIES |
Namur, le 13 mai 2011.
* A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets tel que modifié.