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Date :
26-09-2013
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013011495
Author :
Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie

Original text :

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Commission pour la régulation des prix
Démission et nomination d'un membre
Par arrêté ministériel du 18 septembre 2013 :
- est acceptée la démission présentée par Mme Yvette VANDRIESSCHE, membre effectif de la Commission pour la régulation des prix;
- est nommée au sein de la Commission pour la régulation des prix : Mme Magali AUDIART, membre effectif, en qualité de représentante de Pharma.be.