No title

Date :
27-04-2002
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2002012627
Author :
Ministere De L'emploi Et Du Travail

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.
Juridictions du travail. - Démission
Par arrêté royal du 2 avril 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Louvain est accordée, à sa demande, à M. Windey, Luc.