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Date :
27-08-2014
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2014029400
Author :
Ministere De La Communaute Française

Original text :

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Délégation de compétences à la direction du Musée de Mariemont pour le règlement de la succession de Mme Armande Tassier
Par arrêté ministériel du 24 avril 2014, il est donné délégation de signature au directeur opérationnel du Musée royal de Mariemont, M. Daniel Courbe et à la directrice scientifique du Musée royal de Mariemont, Mme Marie-Cécile Bruwier pour tous les actes liés au règlement de la succession de Mme Armande Tassier, en faveur du Musée royal de Mariemont, en ce compris les actes de ventes des biens immeubles et meubles.