No title

Date :
27-02-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015705925
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Par jugement du 9 février 2015, le tribunal de commerce francophone de Bruxelles a rapporté le jugement du 29 décembre 2014, prononçant par erreur la faillite de la SPRL TRANS MESS, B.C.E. 0822.897.817, dont la dissolution avec clôture immédiate avait déjà été prononcée, en date du 22 décembre 2014.