No title

Date :
27-01-2003
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003701738
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Bruxelles
En date du 15 janvier 2003 a été prononcée la faillite, sur aveu, de la S.A. Automobiles J.J.P., rue Jules Broeren 73, 1070 Anderlecht, R.C. Bruxelles 495342, T.V.A. 431.606.448.
Objet social : garage.
Juge-commissaire : P. Biart.
Curateur : Hanssens-Ensch, Françoise, avenue Louise 349, bte 17, 1050 Bruxelles-5.
Les créanciers doivent produire leurs créances au greffe du tribunal de commerce, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles, dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement.
Clôture du procès-verbal de vérification des créances : le mercredi 19 février 2003, à 14 heures, en la salle A.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, R. Tielemans.