No title

Date :
27-09-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013732368
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de commerce de Tournai
Par jugement du 02/09/2013, le Tribunal de Commerce de Tournai a déclaré close sur pied de l'article 80 de la loi du 08.08.1997, modifiée par celle du 04.09.2002, la faillite inscrite sous le n° 20110121 de LEGRAND, GERARD, RUE DU CHATEAU (BEL) 5, à 7970 BELKIL, ayant le n° B.C.E. 0656.440.768, et a déchargé Maître VAN MALLEGHEM, HENRY, de ses fonctions de curateur et M. le juge consulaire PARADIS, CHRISTIAN, de ses fonctions de juge-commissaire.
Le failli est déclaré excusable.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) S. GUERET.