No title

Date :
28-04-2015
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2015767721
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Justice de paix de Saint-Josse-ten-Noode
Par ordonnance du 26 mars 2015, le juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17 mars 2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Jacqueline DECAMPS, née à Nivelles le 12 septembre 1930, registre national n° 30.09.12-170.66, domiciliée à 1140 Evere, rue Frans Léon 40.
Maître Jean-Marie VERSCHUEREN, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 200, bte 116, a été désigné en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) LARDOT, Damien.