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Date :
28-12-2007
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2007749066
Author :

Original text :

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Par requête en date du 19 décembre 2007, les époux Charles Delvaux et Christiane Pessleux, domiciliés à Temploux, rue de la Grande Sambresse 14, ont sollicité du tribunal de première instance de Namur, l'homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par le notaire Philippe Ravet, à Jemeppe sur Sambre, le 19 décembre 2007.
Pour les époux, (signé) Philippe Ravet, notaire.