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Date :
28-02-2013
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2013707235
Author :

Original text :

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Tribunal de commerce de Dinant
Par jugement prononcé le 20 février 2013, la première chambre du tribunal de commerce de Dinant :
Constate la fin de plein droit de la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif de M. Frédéric MARTIN, né le 31.03.1972, immatriculé à la B.C.E. sous le n° 0882.836.095, domicilié à 5376 MIECRET, Point du Jour 14/B, avec effet au jeudi 7 février 2013.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) V. Fournaux.