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Date :
28-02-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017808076
Author :

Original text :

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Justice de paix du canton d'Etterbeek
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 7 février 2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Hélène MOUREAU, née à Charleroi le 8 février 1951, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue de la Jonchaie 23 bte 72.
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier délégué, Kreemers Martine