No title

Date :
28-07-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003723741
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Par requête du 25 juin 2003, M. Cabrera Moreno, Julio Elias, né à Paucartambo (Pérou), le 17 août 1952 (registre national numéro 520817437 07), de nationalité belge, et son épouse, Mme Plasier Vigil, Flor Patricia, née à Lima (Pérou), le 20 février 1964 (registre national numéro 640220558 06), de nationalité belge, domiciliés ensemble à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue de la Tombe 123, mariés actuellement sous le régime légal péruvien à défaut d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, régime n'ayant pas fait l'objet de modifications conventionnelles, se trouvant donc mariés sous le régime de la société d'acquêts étant le régime matrimonial légal péruvien.
Ont introduit devant le tribunal de première instance de Charleroi, une demande en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par acte reçu par le notaire Dominique Rombeau, de résidence à Jumet, en date du 25 juin 2003, adoptant le régime de la séparation des biens.
(Signé) Dominique Rombeau, notaire.