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Date :
28-06-2017
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2017826848
Author :

Original text :

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Justice de paix de Liège I
Désignation
Par décision du 15 juin 2017, le juge de paix du premier canton de Liège a mis fin à la mission de Maître Nathalie MASSET, avocat, dont les bureaux sont sis à 4020 Liège, boulevard Emile de Laveleye, 64 en sa qualité d'administrateur provisoire de Madame Simone Antoinette Marguerite RAFFIN, née à Bourgoin (France) le 2 octobre 1923, de nationalité française, veuve, retraitée domiciliée à 4020 Liège, à la MRS "Un Air de famille du Balloir", rue Frédéric-Nyst, 29.
En application de l'article 227 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un statut de protection à la dignité humaine, la même décision a désigné Maître Nathalie MASSET, pré-qualifiée en qualité d'administrateur des biens de Madame Simone Antoinette Marguerite RAFFIN, pré-qualifiée.
Cette personne est désormais incapable d'accomplir les actes en rapport avec ses biens visés à l'article 492/1, 2, al.3, 13° et 15° du Code civil, et incapable sauf représentation par son administrateur, d'accomplir tous les autres actes en rapport avec ses biens visés à l'article 491/1, 2, al.3, 1° à 12°, 14°, et 14/1°, 16° et 17° du Code civil.
Elle est en outre incapable de poser tous autres actes juridiques relatifs aux biens, à l'exception de la gestion de l'argent de poche mis à sa disposition par son administrateur.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Young Eddy.