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Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 063795
L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 et tel que modifié, pris en application du Règlement 259/93/CEE du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation au Directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert, FR 063795, de France vers la Région wallonne de Belgique des déchets visés à l'article 2, est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Pour la consultation du tableau, voir image
Namur, le 19 février 2004.
* A.G.W. du 10/07/97 établissant un catalogue des déchets, modifié par A.G.W. du 24/01/2002.
L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 et tel que modifié, pris en application du Règlement 259/93/CEE du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation au Directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert, FR 063795, de France vers la Région wallonne de Belgique des déchets visés à l'article 2, est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Pour la consultation du tableau, voir image
Namur, le 19 février 2004.
* A.G.W. du 10/07/97 établissant un catalogue des déchets, modifié par A.G.W. du 24/01/2002.