No title

Date :
28-10-2003
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2003730041
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Par jugement du 21 octobre 2003, le tribunal de commerce de Neufchâteau, séant à Neufchâteau, province de Luxembourg :
accorde le bénéfice d'un sursis provisoire à Mme Picard, Anne-Marie Adeline B. M., née à Liège le 23 décembre 1947, commerçante, domiciliée à 6890 Libin, route de Poix 101 inscrite à la B.C.E. sous le n° 0694.277.894, pour les activités principales d'intermédiaire commerciale, de commerce de détail en confection pour hommes et dames, en bijoux de fantaisie;
dit que le sursis provisoire prend cours ce jour pour se terminer le 21 avril 2004 et que le plan de redressement devra être déposé au greffe pour le 1 er mars 2004, à 16 heures;
désigne Me Vinciane Petit, avocat à 6800 Libramont, avenue de Bouillon 16B, en qualité de commissaire au sursis, laquelle assistera la requérante, patricipera au redressement de l'entreprise, autorisera ou non la débitrice à passer tout acte de gestion ou de disposition et fera rapport au tribunal mensuellement;
invite les créanciers à faire la déclaration de leurs créances, avec pièces à l'appui, au greffe de ce tribunal, rue Franklin Roosevelt 33, à 6840 Neufchâteau, avant le 1 er décembre 2003, à 16 heures;
dit qu'il sera statué sur l'octroi d'un sursis définitif le vendredi 26 mars 2004, à 14 heures, en la salle des audiences du tribunal de ce siège y séant au palais de justice, place Charles Bergh, à Neufchâteau.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Wanlin.