Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

No title

Date :
28-09-2020
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2020702833
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
La chambre PFAM du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, tribunal de la famille, a désigné le 23 janvier 2020, Maître E. JACQMARD, en qualité de curateur à succession vacante de la succession de Madame YACOUBI, Mimouna, née à Beni-Chikar Nador (Maroc) en 1959 (NN 59.00.00-216.53), domiciliée de son vivant à 1140 Evere, square P. Hauwaerts 15/01, et décédée à 1180 Uccle le 19 septembre 2018.
Bruxelles, le 18 septembre 2020.
Le greffier, (signé) Ph. CANIVET.