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Organe de Contrôle de l'information policière (COC)
Emploi vacant
I. CONTEXTE
Dans le courant du mois de mai/juin 2020, l'Organe de Contrôle procèdera au recrutement d'un membre de son Service d'Enquête (DOSE) dans la capacité de membre des services de police (cf. article 231 § 4 en article 232 §§ 5 et 6 de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après en abrégé `LPD') appartenant au rôle linguistique francophone ou néerlandophone.
Le recrutement aura lieu sur la base d'un concours.
Le lauréat entre en service en qualité d'agent stagiaire (voir le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) du COC, Moniteur belge du 27.11.2018, en particulier les articles 33 jusqu'à 36)). Le stage dure 1 an. La liste de réserve que le COC peut créer est valable 2 ans (renouvelable par 6 mois au maximum 2 fois).
L'Organe de Contrôle est un organe indépendant créé par la LPD (cf. article 71 et le titre VII) et institué auprès de la Chambre des Représentants, ayant son siège administratif à Bruxelles. Le COC comprend un comité de direction (DIRCOM) composé de 3 membres, dont un Président, et est appuyé par un service d'enquête de 3 personnes (DOSE) et un secrétariat de 3 personnes.
Le DIRCOM engage, nomme et licencie les agents.
En regroupant toutes les compétences du COC on peut distinguer quatre grands axes :
1) compétence « Data Protection Authority » (DPA) vis-à-vis de la GPI, de l' AIG et du BELPIU;
2) compétence de « Contrôle et supervision de la gestion de l'information policière et les banques de données communs Terro » vis-à-vis de la GPI et de l'OCAM ;
3) compétence « MPA » (Méthodes Particulières Administratives), actuellement toutes les formes d'utilisation de vidéosurveillance par les services de police ;
4) compétence vis-à-vis de l'Administration Générale de la Douane et d'Accise dans les matières fiscales et en ce qui concerne les données des passagers.
Les conditions de sélection doivent être remplies au plus tard à la date butoir pour l'inscription (voir infra).
II. CONDITIONS GENERALES
La nomination à la fonction de membre du DOSE est réservée aux personnes qui remplissent les conditions générales suivantes :
- être belge ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- être de conduite irréprochable ;
- justifier d'une expertise en matière de protection des données à caractère personnel et en matière de gestion de l'information policière ;
- être titulaire d'une habilitation de sécurité du niveau "très secret" octroyée conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Cette condition doit être remplie au plus tard durant le stage ;
- ne pas exercer une fonction dans une cellule stratégique ministérielle fédérale ou régionale.
III. CONDITIONS SPECIFIQUES
La nomination à la fonction de membre du DOSE est réservée aux personnes qui remplissent les conditions spécifiques suivantes :
- compter au moins dix ans d'ancienneté de service et être au moins revêtu du grade de commissaire de police pour le cadre opérationnel ou de niveau A lorsqu'il s'agit d'un membre du personnel du cadre administratif et logistique ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation finale qualifiée "insuffisante" au cours des cinq années qui ont précédé l'introduction de la candidature, ni avoir encouru une sanction disciplinaire lourde non effacée ;
- justifier d'une expérience d'au moins deux ans en matière de traitement de l'information policière ou de protection des données à caractère personnel.
IV. OBJECTIF DE LA FONCTION
- Réaliser des enquêtes et/ou visites, traiter des plaintes, et donner des avis dans les domaines d'activités du COC.
- Suivre les dossiers et thématiques en relation avec les domaines de compétences du COC et constituer le point de référence à ce propos au sein du Service d'enquêtes et à l'aide du DIRCOM.
V. EXIGENCES SPECIFIQUES DE L'EMPLOI VACANT
V.1. Compétences et attitude
Le membre du DOSE :
- a des excellentes qualités de rédaction (rapports, avis, etc.);
- agit de manière méthodique lors de l'exécution de ses missions : collecte d'informations, analyse critique, synthèse, conclusions, recommandations ;
- est apte à planifier ses tâches de manière autonome dans les délais impartis ;
- est capable de collaborer avec des collègues: être axé(e) sur la concertation et le transfert de connaissances et sur la participation constructive aux réunions ;
- dispose de bonnes aptitudes à la communication verbale et écrite. Les rapports doivent être pertinents, étayés, bien structurés et d'une lecture aisée;
- peut procéder à des interviews ou auditions de bonne qualité ;
- dispose de bonnes aptitudes relationnelles de contact et de communication étant donné le grand nombre de contacts : bien savoir interviewer, bien s'exprimer, être à même de traiter de manière ciblée et diplomatique les personnes faisant l'objet du contrôle du COC et ce, quel(le) que soit le grade ou la position de ces personnes ;
- se montre dynamique, proactive et créatif(ve) ;
- travaille dans un esprit de résolution de problèmes ;
- peut penser de manière analytique et structurée ;
- a l'esprit de synthèse ;
- a l'esprit critique, soit précis(e), prête attention à la qualité et à l'objectivité ;
- est résistant(e) au stress ;
- fait preuve d'une assertivité appropriée ;
- fait preuve d'une grande intégrité ;
- peut gérer de manière réfléchie et adéquate la grande liberté d'agir dont il/elle dispose lors de l'exécution de ses missions et tâches ;
- témoigne de clarté et de transparence ;
- fait preuve de flexibilité ;
- témoigne d'un grand intérêt social pour les différents domaines se rapportant aux vies privées, protection des données, droits fondamentaux et à la police ;
- témoigne d'un engagement cognitif ; soit ouvert(e) à des tâches, méthodes de travail et technologies nouvelles ; soit prêt(e) à partager ses connaissances et à transférer des expériences pratiques ;
- peut juger de manière intègre et adopter une position impartiale ;
- est capable d'une empathie suffisante vis-à-vis du travail quotidien des membres du personnel des organes contrôlés ;
- dispose d'une très grande loyauté à l'égard du Parlement, de l'Organe de Contrôle en général et les membres du DIRCOM en particulier;
- se montre créatif(ve) et aide l'organisation à atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels définis dans le plan stratégique du COC ;
- a l'oeil pour (l'optimisation des) les processus de travail transversaux au sein de l'organisation ;
- de manière régulière, à la demande ou d'initiative, donne un suivi de ses dossiers à ses donneurs de missions.
V.2. Connaissance juridique
- une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires relatives à la police et à la fonction de police ;
- une connaissance de base des dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et les lois (pénales) particulières en rapport avec la police ;
- une connaissance de base du droit à la vie privée et du droit de protection des données en général et dans le cadre de la police, l'inspection générale de la police fédérale et locale et la réglementation relative au traitement des données des passagers en particulier ;
V.3. Sur le plan de la gestion
- une connaissance du concept de la « fonction de police excellente » ;
- une connaissance approfondie des banques de données et des systèmes informatiques policières ;
- une connaissance approfondie des directives ministérielles (e.a. MFO 3, CP3), tant au niveau conceptuel que dans leur application quotidienne ;
- une connaissance spécifique concernant, notamment, les fonctionnalités (policières), la formation et l'éducation constitue une plus-value ;
- une connaissance pratique de MS Office (Word, Excel, PowerPoint)
- une connaissance de base de la statistique;
- une connaissance pratique des applications sharepoint de la GPI ;
- une bonne connaissance de la structure de l'organisation de la police intégrée (police fédérale et police locale) ;
- une connaissance de base de l'AIG ;
- une connaissance de base de l'Unité d'information des passagers.
V.4. Sur le plan des langues
- la connaissance passive de la seconde langue est une condition de base ;
- une connaissance active de la seconde langue est un atout très important ;
- une connaissance active/passive de l'anglais est un atout ;
- Le membre DOSE doit être capable de fonctionner dans un environnement bilingue français-néerlandais ;
VI. OFFRE
VI.1. Conditions de travail
Vous êtes engagé(é) comme membre du DOSE avec le barème correspondant A3 du statut des agents de l'Autorité de protection des données crée par la loi du 3 décembre 2017 portant la création de l'Autorité de protection des données (cf. l'art. 234 § 1, 2ième al LPD et l'article 65 § 1 du ROI).
Echelle barémique A3: 41.499 - 60.908 (100%, à indexer)
En fixant l'ancienneté pécuniaire et le barème applicable, il est tenu compte des services prestés lors d'une activité professionnelle antérieure pour autant que celle-ci soit reconnue utile par l'Organe de Contrôle. Cette reconnaissance s'effectue de plein droit pour les services qui sont pris en considération pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire des agents de l'Etat.
VI.2. Avantages
- Assurance hospitalisation gratuite.
- Indemnité de déplacement ou abonnement gratuit pour les déplacements domicile-lieu de travail en transport public.
- Allocation scolaire.
- Possibilité de télétravail, compte tenu des nécessités du service.
- Titres-repas.
VII. PROCEDURES D'EXAMEN
Le Concours aura lieu dans le courant du mois de mai/juin 2020.
Les épreuves sont organisées par une commission d'examen composée d'au moins trois personnes.
Elles comportent d'abord une épreuve écrite, et seront ensuite suivies par une épreuve orale.
Le règlement de l'examen est disponible sur demande.
VIII. DATE BUTOIR POUR L'INSCRIPTION : 22 MAI 2020
L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par envoi par email au Président de l'Organe de Contrôle : [email protected] avec Mr. Frank Schuermans, membre du DIRCOM, en CC ([email protected] ). La candidature n'est recevable qu'à la condition d'y joindre :
- La preuve écrite de qualité de membre de la police intégrée ;
- Un curriculum vitae ;
- une copie des diplômes ou certificats pertinents ;
- un extrait du casier judiciaire délivré après publication du présent avis de recrutement ;
- Une note distincte faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle ;
-une déclaration sur l'honneur que le candidat, à sa connaissance, ne fait pas le sujet d'une information ou instruction pénale ou d'une poursuite pénale.
La date de la réception de l'e-mail par l'Organe de contrôle fait foi.
D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à Frank Schuermans, membre-conseiller à l'Organe de Contrôle (e-mail : [email protected]).