No title

Date :
29-01-2004
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Legislation
Source :
Numac 2004760759
Author :

Original text :

Add the document to a folder () to start annotating it.

Suite à la requête déposée le 21 novembre 2003, par ordonnance du juge de paix du canton de Fosses-la-Ville, rendue le 21 janvier 2004, M. Louyet, Alain, domicilié rue des Cailloux 2A, à 5060 Tamines, a été déclaré incapable de gérer ses biens et a été pourvu d'un administrateur provisoire en la personne de Mme Delcroix, Nicole, domiciliée rue Bois des Noix 51, à 5060 Tamines.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Watelet, Paul.