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Tribunal de commerce de Liège, division Dinant
Par jugement du 16 novembre 2016, la première chambre du tribunal de commerce de Liège, division Dinant :
- Déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire par transfert et en octroie le bénéfice à la SPRL « MG ENERGY », inscrite à la B.C.E. sous le n° 0887.275.232, dont le siège social est établi à 5650 Walcourt, allée des Plantains 14, l'objectif étant le transfert de la société ou de tout ou partie de ses activités.
- Fixe la durée du sursis à 3 mois prenant cours le 16 novembre 2016 pour se terminer le 16 février 2017.
- Invite la requérante à communiquer aux créanciers, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, les informations visées à l'article 26, 1 ^er LCE, la liste des créanciers, et le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, et à fournir au greffe copie de cette communication.
- Dit que toute demande de prorogation du sursis devra être sollicitée (sous peine d'irrecevabilité), au plus tard quatorze jours avant l'expiration du sursis.
- Désigne en qualité de mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser le transfert, Me Jean-Marc Bouillon, avocat à 5500 Dinant, rue A. Daoust, 38, l'objet du transfert étant laissé à son appréciation.
- Donne pour mission au juge délégué, M. J.M. Nalet, de faire rapport au tribunal sur l'exécution du transfert (article 59, 3, alinéa 2 LCE).
- Invite le mandataire de justice à déposer dans les huit jours de sa désignation sa proposition d'honoraires, en application de l'arrêté royal du 30 septembre 2009.
- Dit que ses frais et honoraires seront mis à charge de la requérante après taxation par les soins du tribunal.
- Ordonne la publication du jugement par extrait au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date et invite le mandataire de justice à procéder à cette mesure.
- Met à charge de la requérante les frais de cette publication.
- Réserve ceux-ci.
Pour extrait conforme : le mandataire de justice, (signé) Jean-Marc Bouillon.